Conseil d'Etat, 5 décembre 1908, n° 30188

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

CETAT16-09-01 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Recours contre les arrêtés préfectoraux ayant approuvé des délibérations qui seraient nulles de droit - Absence de vice propre à l'arrêté du préfet.

Résumé

16-09-01 N'est pas recevable une demande formée directement devant le Conseil d'Etat et tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral approuvant une délibération du conseil municipal qui serait nulle de droit, mais dont la nullité n'avait pas été demandée au préfet.

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