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4 mai 1906
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-03-01-01 En l'absence d'une disposition législative ou réglementaire sur les garderies d'enfants, il n'appartient pas au maire, en vertu de ses pouvoirs généraux de police, d'ordonner la fermeture d'une garderie, ni d'interdire pour l'avenir l'ouverture de garderies sur le territoire de la commune.