Conseil d'Etat

16-02-01-01-01 Lorsqu'à la suite des réclamations formées contre les opérations électorales, un seul conseiller a été maintenu comme régulièrement élu, un décret rendu en conseil des ministres peut-il, sans excès de pouvoir, dissoudre le conseil municipal en vue de le remplacer par une délégation spéciale ? - Rés. nég. - La nomination d'une délégation spéciale peut être prise en conséquence de la dissolution de l'assemblée, mais elle n'en peut être la cause déterminante.