Conseil d'Etat, 31 janvier 1907, n° 95973

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

CETAT16-02-03-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - STATUT [1] Fautes personnelles des maires dans l'exercice de leurs fonctions - Abus de pouvoir d'un maire dans l'administration d'un abattoir - Expulsion d'un tripier - Illégalité de l'acte - Demande d'indemnité - Compétence. [2] Responsabilité de la commune.

Résumé

16-02-03-02[1] Le ministre de l'intérieur a-t'il compétence pour statuer les demandes en indemnité dirigées contre les maires ou les communes à raison des actes de leurs représentants ? - Rés. nég.. L'autorité judiciaire est seule compétente pour statuer sur une demande d'indemnité formée par un tripier contre un maire qui lui a interdit l'accès d'un abattoir et a fait exécuter sa décision par la force. 16-02-03-02[2] La commune est-elle responsable des fautes personnelles de son maire ? - Rés. nég..

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