Conseil d'Etat, 15 février 1907, n° 22713

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

CETAT16-09-01 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Recours au Conseil d'Etat contre les décisions des préfets statuant sur les demandes à fin de déclaration de nullité de droit ou d'annulation de délibérations des conseils municipaux - Délai.

Résumé

16-09-01 Recours de conseillers municipaux, enregistré plus de deux mois après la communication faite par le maire au conseil municipal du rejet de la réclamation présentée au préfet. Le recours n'est pas recevable.

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