Conseil d'Etat

16-02-03 Demande d'indemnité intentée contre le maire par un médecin inscrit pour le service médical de nuit et fondée sur ce que le maire aurait, à la suite de difficultés survenues entre le requérant et la commission du bureau de bienfaisance, prescrit de ne jamais le réquisitionner. Les faits articulés auraient, s'ils étaient établis, le caractère d'une faute personnelle du maire ; par suite, la juridiction administrative est incompétente pour en connaître [RJ1].