Conseil d'Etat

16-03-06 Doivent être annulées comme portant atteinte au libre exercice du culte toutes dispositions d'arrêtés municipaux ayant pour conséquence d'entraver ou de supprimer les offices et exercices religieux, alors qu'aucun motif tiré de la nécessité de maintenir l'ordre et la tranquillité publique ne peut être invoqué par le maire. En conséquence, ont été annulés : - un arrêté qui décidait que les sonneries ne pourraient jamais avoir lieu avant six heures du matin, ni après sept heures du soir.