Conseil d'Etat

16-09-03 Y a-t-il détournement de pouvoir dans l'arrêté préfectoral suspendant un maire de ses fonctions et dans le décret prononçant sa révocation pour n'avoir pas obéi à l'injonction à lui faite par le préfet de restituer à l'instituteur divers locaux et jardins dont la jouissance lui avait été enlevée par le conseil municipal, alors qu'il y avait désaccord entre le maire et le préfet sur le caractère exécutoire de la délibération dudit conseil ? - Rés. nég. - Tant qu'une décision contentieuse n'était pas intervenue sur la contestation, il appartenait au préfet d'adresser au maire l'injonction précitée.