Conseil d'Etat

16-02-01-01 Décide que la délibération du conseil municipal n'excédait point les limites de la critique et de la discussion, auxquelles peuvent donner lieu les affaires soumises à l'examen du conseil, et qu'elle n'était point de nature à porter atteinte à la considération du requérant, qu'en conséquence, c'était à bon droit que le préfet avait refusé de prononcer l'annulation de ladite délibération.