Conseil d'Etat

16-03-02-01 N'est pas entaché de détournement de pouvoir l'arrêté par lequel un maire, en conformité d'une délibération du conseil municipal, délimite les emplacements affectés à la tenue des marchés forains sur les voies publiques, alors même que la nouvelle délimitation restreindrait les surfaces mises précédemment à la disposition des marchands forains et aurait ainsi pour conséquence indirecte de favoriser le commerce local : cette restriction atténue la gêne apportée par les marchés dont s'agit à l'usage normal des voies publiques et facilite la circulation.