Conseil d'Etat

36-08-03 Rapprocher pour le remboursement d'un "cautionnement" correspondant à une indemnité due par l'Administration en exécution d'une décision de justice pour la date à laquelle il convient de se placer pour déterminer le taux de change applicable. 36-13-01 La reconstitution de carrière postérieure à l'annulation d'une décision rapportant une précédente mesure de réintégration et évinçant à nouveau l'intéressé du service ne peut ouvrir à l'agent plus de droits qu'il n'en avait à l'époque où, par l'effet de la décision de réintégration, il avait repris son service ; à cette époque, le refus opposé à l'intéressé de la reclasser dans un corps différent était devenu définitif ; absence de droit à reclassement dans le corps sollicité.