Chargement en cours…
13 juillet 1966
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
60-04-04, 60-05-04 Exemple de rédaction des décisions en matière d'évaluation du préjudice dans une hypothèse où se posent à la fois des questions de responsabilité de réparation au titre de divers chefs de préjudice, de détermination des droits respectifs de la victime et de la caisse de Sécurité sociale qui, en l'espèce, a exercé les droits du subrogant, et du point de départ des intérêts.