Conseil d'Etat

135-02-03-02-06-01, 60-01-02-01-02-02-01 Accident survenu à un habitant de la commune qui avait prêté son concours pour la mise à feu de pièces d'artifice au cours d'une fête locale : Nonobstant son caractère traditionnel, cette fête à l'organisation de laquelle la commune n'a pris aucune part, ne présentait pas le caractère d'un service public. La victime n'était donc pas un collaborateur occasionnel du service. Absence d'insuffisance des mesures préventives de police. Absence de faute lourde dans l'exécution desdites mesures. 60-02-06-02 Fondements divers de la responsabilité de la commune. En l'espèce, absence de responsabilité. Accident survenu à un habitant de la commune qui avait prêté son concours pour la mise à feu de pièces d'artifice au cours d'une fête locale. Nonobstant son caractère traditionnel, cette fête, à l'organisation de laquelle la commune n'a pris aucune part, ne présentait pas le caractère d'un service public. La victime n'était donc pas un collaborateur occasionnel du service. Absence d'insuffisance des mesures préventives de police. Absence de faute lourde dans l'exécution desdites mesures.