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9 février 1900
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-02-01-01-02 Un membre du conseil municipal, agissant en cette seule qualité, est-il recevable à se plaindre du refus du préfet d'annuler comme nulle de droit par application de l'art. 65 de la loi du 5 avril 1884 une délibération du conseil municipal concernant le service de l'assistance médicale ? - Rés. nég. - Il n'est pas une partie intéressée au sens de l'art. 65, précité.