Conseil d'Etat

16-03-02-01 L'ordonnance par laquelle le préfet de police, interdit, dans l'intérêt de la sûreté et de la commodité de la circulation, l'accès des rues et places de la capitale aux voitures-annonces qui ne servent qu'à l'exhibition d'affiches est-elle entachée d'excès de pouvoir ? - Rés. nég. . 70 Ordonnance rapportée parte in qua en ce qui concerne le ressort de la préfecture de police, autre que la ville de Paris. Non lieu à statuer.