Conseil d'Etat

16-03-04[1] Le préfet de la Seine excède-t-il ses pouvoirs en imposant aux propriétaires, qui se disposent à installer le tout à l'égout dans leurs immeubles, l'obligation d'adresser à l'Administration les plans et coupes des travaux projetés ? - Rés. nég. - En prenant cet arrêté, le préfet n'a fait que rappeler les prescriptions imposées par l'art. 4 du décret du 26 mars 1852 aux constructeurs de maisons, en les appliquant aux constructions faites en exécution de la loi du 10 juillet 1894. 16-03-04[2] La ville de Paris est recevable à intervenir dans une instance tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté du préfet de la Seine relatif à l'écoulement direct à l'égoût des matières de vidange.