Conseil d'Etat

16-02-05-01 Décidé qu'une loi d'amnistie, visant la condamnation qui avait motivé la démission d'office prononcée par le préfet, étant intervenue avant que, par suite de l'effet suspensif de la réclamation devant le conseil de préfecture et du pourvoi devant le Conseil d'Etat, l'arrêté de démission d'office eût reçu son exécution, cet arrêté devait être considéré comme non avenu. En conséquence, le requérant a été rétabli dans ses fonctions de conseiller municipal.