Conseil d'Etat

16-02-01-01-02 La délibération par laquelle le conseil municipal d'une commune déclare qu'il ne paiera pas les dépenses de traitement à l'hôpital d'une personne entrée dans cet établissement au compte du service de l'assistance médicale, et qui y est restée après l'exeat qui lui a été délivré par le médecin en chef, peut-elle être annulée par le préfet en conseil de préfecture comme dépassant la limite des attributions de ce conseil ? - Rés. nég. - Si le préfet estime que la commune était débitrice de ces frais, il pouvait agir par la voie de l'inscription d'office de la dépense au budget.