Conseil d'Etat

16-02-01-01-02 Une commune peut-elle créer un service médical gratuit pour tous les habitants pauvres ou riches indistinctement ? - Rés. nég. - Le conseil municipal sort de ses attributions. 16-09[1] Des contribuables agissant en cette seule qualité sont-ils recevables à déférer au Conseil d'Etat une décision implicite résultant du silence gardé par le préfet sur une demande tendant à faire déclarer nulle de droit une délibération du conseil municipal ? - Rés. aff. - Ils sont intéressés au sens de l'art. 65 de la loi du 5 août 1884. 16-09[2] Le fait que la délibération attaquée n'aurait été suivie d'aucune exécution est-il de nature à rendre le recours sans objet ? - Rés. nég..