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19 juillet 1907
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-09-02 N'est pas recevable une demande formée directement devant le Conseil d'Etat et tendant à l'annulation d'une délibération du conseil municipal en vertu des art. 63 ou 66 de la loi du 5 avril 1884 [RJ1],[RJ2].