Conseil d'Etat

16-03-02-01 Il appartient aux maires, en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés par les art. 91 et 97 de la loi du 5 avril 1884 pour le maintien de l'ordre et de la tranquillité publique, de décider qu'aucune société de musique ne pourra sortir sur la voie publique en cortège sans autorisation [RJ1]. Mais la décision du maire refusant à une société de musique de sortir sur la voie publique doit être annulée, s'il résulte des pièces du dossier que la décision a été prise pour des motifs étrangers à l'ordre public [RJ1].