Conseil d'Etat

16-03-03 Décidé que dans les circonstances où il avait pris l'arrêté prononçant l'inscription d'une personne sur les registres de la police des moeurs, le maire avait fait une exacte application du règlement municipal sur la police des moeurs, dont la légalité n'était pas contestée, et que, par suite, la personne inscrite sur ces registres n'était pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du maire.