Conseil d'Etat

16-03-02-01 Le maire excède ses pouvoirs en interdisant le passage des bestiaux sur un sentier abandonné par une simple tolérance à l'usage des voisins et conduisant à une fontaine établie, comme le sentier, sur une propriété particulière. 16-09 Aucune fin de non-recevoir ne peut être opposée à une requête contre un arrêté municipal, alors que la date exacte de la publication de l'arrêté ne peut être rétablie.