Conseil d'Etat

16-02-01-01-02 N'est entachée d'aucune violation de la loi la délibération d'un conseil municipal autorisant la vente à l'amiable d'un terrain communal ; aucune disposition législative ou réglementaire n'obligeait à procéder à une adjudication publique. Le Conseil d'Etat a qualité pour rechercher si la somme stipulée n'a pas le caractère d'un prix fictif, mais il ne lui appartient pas d'apprécier si elle est suffisamment élevée. 16-09-03 N'est pas recevable la demande d'annulation d'une délibération, pour participation d'un conseiller personnellement intéressé, alors que cette demande est adressée directement au Conseil d'Etat, au lieu d'être d'abord soumise au préfet en conseil de préfecture [RJ1],[RJ2],[RJ3].