Conseil d'Etat, 1 août 1914, n° 47522

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Révocation - Recours.

Résumé

16-02-03 Est entaché d'excès de pouvoir le décret révoquant un maire de ses fonctions, sans qu'il ait été préalablement entendu ou invité à fournir ses explications écrites.