Conseil d'Etat

16-03-02-01 Est entachée d'excès de pouvoir la décision par laquelle un maire interdit à une société de gymnastique de sortir en corps sur la voie publique, alors qu'en prenant cette décision, le maire n'a pas eu en vue d'assurer le maintien de l'ordre. 16-09 Aucune disposition de loi n'autorise l'auteur d'un recours pour excès de pouvoir, qui obtient gain de cause, à réclamer la restitution des frais de timbre par lui exposés.