Conseil d'Etat

16-03-05-01 N'est pas entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel un maire, sans imposer un mode de construction ou l'emploi de matériaux déterminés, décide que toute propriété non bâtie, contiguë à la voie publique et située dans l'agglomération urbaine, devra être fermée par une clôture continue, solidement construite, de 2m 50 de hauteur et constamment entretenue en bon état. 16-09 Il appartient au Conseil d'Etat de statuer sur une question de légalité d'un règlement municipal de voirie, soulevée devant un tribunal de simple police.