Conseil d'Etat

16-03-06[1] Doit être annulé un arrêté, par lequel le maire s'est attribué le pouvoir illimité, sur le refus du ministre du culte et sur la réquisition des intéressés, de faire usage des cloches soit à l'occasion de cérémonies religieuses, soit à l'occasion de cérémonies civiles ne rentrant dans aucune des catégories visées à l'art. 51 du décret du 16 mars 1906, rendu en exécution du par. 3 de l'art. 27 de la loi du 9 décembre 1905. 16-03-06[2] Doit être annulée la disposition d'un arrêté municipal fixant la rétribution due par les intéressés au sonneur, aucune disposition de loi, ni de règlement n'autorisant le maire à fixer cette rétribution.