Conseil d'Etat

16-03-06[1] Doit être annulé un arrêté prescrivant, sans distinction, les mêmes sonneries pour tous les décès et enterrements. Cet arrêté ayant, par la généralité de ses termes et malgré l'interprétation qui a pu en être donnée par le maire, étendu aux enterrements civils les sonneries prévues pour les enterrements religieux. 16-03-06[2] Doit être annulée la disposition d'un arrêté municipal réglementant la durée et les conditions d'exécution des sonneries religieuses, à l'occasion des décès et enterrements, en l'absence de tout motif tiré de la nécessité de maintenir l'ordre et la tranquillité publique.