Conseil d'Etat, 13 janvier 1911, n° 36328

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

CETAT16-09,RJ1,RJ2,RJ3 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Demande à fin de déclaration de nullité de droit ou d'annulation d'une délibération portée directement devant le conseil d'Etat.

Résumé

16-09 Les délibérations des conseils municipaux, prises en violation d'une disposition législative ou réglementaire, ne sont pas susceptibles d'être attaquées directement devant le Conseil d'Etat pour excès de pouvoir ; elles doivent être déférées au préfet en conseil de préfecture, sauf appel au Conseil d'Etat [RJ1], [RJ2], [RJ3].

Conseil d'Etat

Texte de la décision

Analyse

Conseil d'Etat

Texte de la décision

Analyse

Contexte de la décision