Conseil d'Etat, 20 janvier 1911, n° 36413 36439

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours au Conseil d'Etat devenu sans objet.

Résumé

16-09 Arrêté préfectoral approuvant une délibération prétendue illégale du conseil municipal rapporté ultérieurement. Il n'y a lieu à statuer sur les conclusions tendant à son annulation.