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3 février 1911
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-03-06 Sont illégales les dispositions d'un arrêté permettant aux particuliers d'effectuer eux-mêmes les sonneries, sans entente préalable avec le ministre du culte. Doit être annulé un arrêté qui permet aux particuliers d'effectuer eux-mêmes les sonneries de cloches sans entente préalable avec les ministres du culte et à un prix convenu avec le sonneur et qui limite à cinq minutes les sonneries à la volée.