Conseil d'Etat

16-02-01-01-02 Une délibération prise par le conseil municipal en session extraordinaire - sans que le sous-préfet ait été au préalable informé de la convocation - et alors que cette convocation n'a pas été faite à trois jours francs au moins, est prise en dehors d'une réunion légale. En conséquence, c'est à tort que le préfet, saisi d'une demande du conseil municipal tendant à l'annulation de cette délibération comme nulle de droit, a refusé d'y faire droit.