Conseil d'Etat

34-02-02, 68-02-04 Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'acquisition par une commune de terrains destinés à l'aménagement d'une zone industrielle et autorisant l'acquisition soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation des terrains nécessaires. Aucune disposition législative ou réglementaire n'interdisait au préfet de déclarer cette autorisation valable pour un concessionnaire, même non encore désigné, alors même que la commune aurait seule été désignée dans l'arrêté ordonnant l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.