Conseil d'Etat

60-03-02-02, 60-04-01, 60-04-01-02-02, 67-02-03-01, 67-02-04-04, 67-03-01-02 Accident provoqué par l'éboulement sur une route nationale de rochers provenant d'un fonds appartenant aux Houillères du bassin des Cévennes. Houillères condamnées par l'autorité judiciaire exerçant une action récursoire contre l'Etat. La responsabilité de l'Etat s'apprécie sur le terrain de la faute. La faute commise par les services des ponts et chaussées en raison de l'insuffisance des murs de soutènement entraîne la responsabilité de l'Etat pour moitié. Responsabilité non atténuée par le fait du maire qui n'a commis aucune faute lourde dans l'exercice de ses pouvoirs de police. Dommages que l'ouvrage public pourrait causer par la suite ; caractère éventuel.