Conseil d'Etat

24-01-03-01, 71-02-04 Contraventions de grande voirie. La prescription de l'action publique prévue à l'article 9 du Code de procédure pénale rend irrecevable ladite action en matière de contravention de grande voirie, après une année révolue. Mais ni ladite prescription, ni celle qui est prévue à l'article 10 du Code de procédure pénale à l'égard de l'action civile, ne peut s'appliquer, en raison de l'imprescriptibilité du domaine public, à la réparation des dommages causés audit domaine, même lorsque cette action en représentation est jointe à une action publique prescrite.