Chargement en cours…
17 janvier 1913
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-09-03 L'arrêté qui suspend un maire - et le décret qui le révoque - pour avoir distrait une partie du logement de l'instituteur sans avoir sollicité les autorisations nécessaires, sont pris dans la limite des pouvoirs du préfet et du chef de l'Etat ; et le Conseil d'Etat au contentieux n'a pas à examiner la réalité en fait du motif de la mesure.