Conseil d'Etat

16-02-01-01 Lorsqu'un conseil municipal d'une commune située dans une région montagneuse et de communications difficiles et privée de médecin a voté pour six ans une allocation pour procurer à ses habitants l'assistance d'un médecin d'une autre commune à des conditions peu onéreuses, et que cette délibération, non entachée d'illégalité, a été approuvée par le préfet, celui-ci ne peut, par un arrêté ultérieur, restreindre à une année l'application de la délibération susvisée, car il porte atteinte à des droits régulièrement acquis.