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14 février 1913
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-09 N'est pas recevable une requête dirigée contre une délibération municipale décidant la perception de centimes additionnels pour couvrir un emprunt, dès lors qu'elle est présentée directement au Conseil d'Etat et non par voie de recours contre un arrêté du préfet statuant sur une réclamation formée contre cette délibération.