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28 février 1913
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-03-06 Un maire porte atteinte au libre exercice du culte garanti par la loi du 9 décembre 1905, et par suite excède ses pouvoirs, en supprimant les sonneries de l'Angelus du matin et du soir, et en remplaçant la sonnerie de l'Angelus de midi par une sonnerie civile à onze heures du matin.