Chargement en cours…
18 avril 1913
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-02-01-01 Décidé que cette délibération, relative à une opération de voirie décidée par le précédent conseil municipal, ne contenait, malgré la vivacité de ses termes, aucune imputation de nature à porter atteinte à l'honorabilité de l'ancien maire.