Conseil d'Etat

16-03-04 L'arrêté par lequel le maire a, sans avoir au préalable pris l'avis du conseil d'hygiène et de salubrité de l'arrondissement, réglementé le déchargement, le dépôt et l'enfouissement des gadoues dans le territoire de la commune, est entaché d'un vice de forme qui en entraîne la nullité. 16-03-07 La police des chemins de fer et des gares fait-elle partie des objets compris dans la police municipale ? - Rés. nég. - En conséquence, a été annulé pour incompétence l'arrêté par lequel le maire a décidé que le déchargement des wagons remplis de gadoues ne devrait pas excéder la durée de six heures.