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4 juillet 1913
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-03-06 Est entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel le maire, en l'absence de tout motif tiré du maintien de la tranquillité publique, interdit toute sonnerie religieuse pour les services de quarantaine et limite la durée des sonneries à l'occasion des décès et des enterrements.