Conseil d'Etat

16-03-06[1] L'arrêté par lequel le maire inscrit d'office sur les registres de la prostitution, la tenancière d'un bar dans lequel elle "reçoit habituellement des hommes" ne fait qu'une application régulière des pouvoirs que lui confère le règlement sur la police des moeurs dans la commune et dont la légalité n'est pas contestée. 16-03-06[2] Cette irrégularité ne saurait avoir pour effet d'entacher de nullité l'arrêté.