Conseil d'Etat

16-02-01-01-02 L'acquisition d'objets exclusivement destinés à la célébration du culte ne rentre point dans les prévisions de l'article 5 de la loi du 13 avril 1908, qui autorise les communes à engager les dépenses nécessaires pour l'entretien et la conservation des édifices de culte, dont la propriété leur est reconnue par la loi, et, par suite, le vote d'un crédit affecté à cette dépense constitue une subvention au culte prohibée par l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905. En conséquence, c'est avec raison que le préfet déclare nulle de droit une délibération, par laquelle un conseil municipal a décidé d'inscrire au budget additionnel d'une commune, un crédit pour acquisition de linge et d'ornements d'église.