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19 février 1915
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-02-01-01 Le préfet peut-il déclarer nulle de droit la délibération d'un conseil municipal qui n'a pas, en dehors des règles du décret du 10 novembre 1903, organisé un corps d'employés municipaux pour le secours des incendies, mais a seulement décidé d'accorder une subvention et de mettre des uniformes et le matériel d'incendie à la disposition d'une société privée de sauveteurs ? Rés. nég..