Conseil d'Etat

16-07-02-01 Est entachée d'irrégularité la décision du conseil d'administration d'une compagnie de sapeurs-pompiers prononçant la radiation d'un sapeur, alors que cette décision n'a été votée que par deux membres, un troisième s'étant prononcé pour l'amende et les deux autres membres présents s'étant, l'un, abstenu de prendre part au vote, l'autre borné à déposer un bulletin blanc : le conseil dont il s'agit exerce un véritable pouvoir de juridiction quand il statue en matière disciplinaire, et, dès lors, en pareil cas, ceux de ses membres qui assistent à la séance ne peuvent s'abstenir ; d'ailleurs, dans l'espèce, les abstentions ont été susceptibles de modifier le résultat du vote.