Conseil d'Etat

16-03-04 N'est entaché d'aucun excès de pouvoir l'arrêté par lequel un maire, faisant application d'une disposition du règlement sanitaire, interdit à une société d'effectuer sur le territoire de la commune des transports de vidange, alors qu'elle ne peut justifier de la possession d'un dépôt autorisé pour les matières extraites. 16-09 Recevabilité eu égard à son intérêt au maintien de l'arrêté attaqué.