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5 mars 1915
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-07 Un appariteur municipal qui remplissait ses fonctions depuis vingt-deux ans ayant été révoqué de ses fonctions sans que des fautes aient été relevées contre lui, et n'ayant été prévenu que moins d'un mois à l'avance de sa révocation, il y a lieu de condamner la commune à une indemnité de 1.500 francs, représentant une année de traitement, à raison de la révocation du requérant et de son brusque congédiement.