Conseil d'Etat

16-02-03-02 N'est pas entaché d'excès de pouvoir, l'arrêté par lequel le préfet suspend pour un mois un maire de ses fonctions, pour manquement grave à ses devoirs alors que l'arrêté est motivé, et qu'il n'a été pris qu'après que le maire a été appelé à fournir des observations écrites. L'appréciation des motifs, qui ont conduit le préfet à prendre cette mesure, ne saurait, en dehors de tout détournement de pouvoir, être soumise au Conseil d'Etat.